Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral ст. ANNEXE, 35
III - Le subventionnement.
La subvention sera attribuée, sur la demande du directeur, à la société cosignataire visée à l'article 23.
Ссылается на
- Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral ст. 23